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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en seront délivrées, suivant les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile'; - et dit n'y avoir lieu au paiement des dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949c
31 mai 2007
31 mai 2007
dans ses effets, avec le non respect du préavis constitutif de la rupture brutale sanctionnée par l'article L 442-6-1-5o du Code de Commerce ; Considérant que les éléments énumérés par TDL pour justifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de34676b73dd81b96e9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale
67f0ba4aea6533065f551dc4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 30 décembre 2024, la cour a été informée d'une nouvelle liquidation de la société par jugement du tribunal de commerce du 11 juin 2024, et de la désignation de Me [B] comme liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadf
9 septembre 2008
9 septembre 2008
l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91680
27 mai 2014
27 mai 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que dans les motifs de son jugement, le tribunal de commerce, après avoir rappelé les termes de l'article L 653-3 du code du commerce relatif à la faillite personnelle, invoque
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648ed
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mais selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, dont il sera question ci-après, même un contrat passé entre deux professionnels peut être soumis aux dispositions du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6684eb2da0de54ff609f81fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la Chambre de commerce sous le n°38022486, dont le siège social est situé [Adresse 3] - PAYS BAS, et désigné comme tel par jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de district d'Overijssel,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
661a20324cfa010008a2d7c1
11 avril 2024
11 avril 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a616a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ils soutiennent qu'à l'évidence, la cour a omis de statuer sur les demandes des époux [HK], [B], [EO] et de la SCI des Vallées et sollicitent l'application de l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a0ff465cdc6046d47899f22
21 mai 2026
21 mai 2026
461 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
3 mai 2001
X... à lui payer la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Intimés, la société Rendez-vous-télévision, la société RVTI et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036708d419966119bac2da5
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Pôle emploi soutient que le jugement du 18 septembre 2012 ne lui ayant pas été notifié par le conseil de prud'hommes, le délai d'un an prévu à l'article 463 du code de procédure civile n'a pas commencé
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fea
2 novembre 2023
2 novembre 2023
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique
Source officiellePage 31 sur 333