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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
5fda8ce0a125531c83160c8c
20 juin 2019
20 juin 2019
[A] recherche, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la société Mercedes Benz France sur le fondement de l'article 1147 du code civil, sans pour autant préciser à quel titre, alors qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425f4
1 juin 2018
1 juin 2018
Par dernières conclusions du 4 avril 2018, la société Clavel-Bolivar demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du Code civil, - à titre principal : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
5 juillet 2019
La responsabilité de la société BRIES'QUART, liée par un contrat aux époux [E] doit être recherchée en application des dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielle4e chambre
6033157c3554be874ea4cc34
2 octobre 2017
2 octobre 2017
débats les rapports de l'Apave et le rapport d'expertise judiciaire, 2) Vu l'article 1147 du code civil, - dire que la société Sol Essais a manqué à son obligation de conseil à son égard, 3)
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89047
22 mars 2006
22 mars 2006
Elle a demandé condamnation de Monsieur A... à payer la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 1147 du Code Civil et 1382, et de voir ordonner la restitution du trop
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e554
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Vu l'article 1147 du code civil, Au principal, CONSTATER que la SA MARBRERIE RAVIT n'a pas répondu à son obligation de résultat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f63d
17 février 2012
17 février 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69e
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884881
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
12 juillet 2010
A titre principal, elles demandent la condamnation de la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société EM2C à leur payer ces sommes sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, ou, selon l'argumentation
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'information : Subsidiairement, Monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil pour soutenir que la société MSA a engagé sa responsabilité
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e28e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1792 du code civil, et à titre encore plus subsidiairement au visa de l'article 1147 du code civil pour manquement à leurs obligations de livraison conforme, -constater que les époux [U] ne forment aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f2
27 août 2020
27 août 2020
verser une somme non inférieure à 60000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil, du fait de la non-observation de son devoir de mise en garde -déclarer plus
Source officielleChambre 1-3
642fb544cece1704f57472f8
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les dernières conclusions de la société Crudeli, notifiées le 20 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 15 et 122 du CPC, vu l'article 1147 du code civil ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f4
23 avril 2015
23 avril 2015
Thierry Z... responsable, en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, des dommages subis par Mme Marie-Claire Y... suite à l'intervention du 19 avril 1998, * donné acte à M.
Source officielle1re chambre civile
6a16818ccdc6046d471155ff
26 mai 2026
26 mai 2026
[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de
Source officielle3ème chambre
6163ca1a76640886b9a725ab
27 mai 2010
27 mai 2010
[K], au visa des articles 1134, 1147 du code civil et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. ***** Mme [W] [N] épouse [A], d'une part, et la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité
Source officielleChambre Commerciale
65336b0bbb40ec8318f31d50
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023 à 8 h 43, la SARL Durelec Transformateurs demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 du code de
Source officiellePage 31 sur 675