L 1222-1 du code du travail, '       20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '       Le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande   Selon dernières conclusions

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. 23.

Par écritures soutenues oralement à l'audience auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Le salarié soutient que la

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre

dès lors que l'accord de transfert ne peut, sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article 12.3 de la convention collective de la coiffure.

1343-2 du code civil.

804 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

des articles L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

1231-7 du code civil.