1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 31 décembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 13 février 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 mars 2026 ; Vu les articles

Y... au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

PROCEDURE Par requête en date du 20 juillet 2021, la SARL Ma Petite Mercerie a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Réduit à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu,

Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction prud'homale, faisant référence aux dispositions des articles R. 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, déclarait irrecevable la demande de M.

- 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 20 septembre 2016 par la société VERNIS CLAESSENS qui sollicite de la cour de constater l'absence

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024

2 500 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes proprotions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26

700 du CPC ainsi que les dépens.

MOTIFS SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES: Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par

Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE Madame [V] [FC] épouse [F] [Adresse 40] [Localité 11] Monsieur [ZP] [YC] [Adresse 39] [Localité 14

700 du CPC.

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article R 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées