8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

La cour renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

3 alinéa 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans

En second lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Condamné l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) à payer à la SCI POLI la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné l'Agence publique

un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit d'être entendu posés aux alinéas 1 et 2 de l'article

18 et 20-1 du code civil, l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et le décret du 22 octobre 1955 relatif aux cartes d’identité. 10.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la