945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

(art. 407 du code de procédure civile).

1178 du code civil.

Enfin, elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés

du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ la S.A. [1] aux entiers dépens ».

I... à payer à l'Urssaf la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 150 euros au titre de l'amende civile ; - rejeté toute autre

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.

Z... est en droit d'estimer aujourd'hui - et il peut utilement invoquer à cet égard l'article 1836 du code civil - que ses mises de fonds sont suffisantes et même d'essayer de céder ses parts Reste qu

familiales de BAYONNE ne pouvait fonder sa compétence sur l'article 14 du Code Civil et sur le dernier alinéa de l'article 1070 du code de procédure civile et ce d'autant moins que ce changement de résidence

[O] à leur payer la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure.

à l'article 2251 du Code civil, qu'elle s'est trouvée dans une situation d'exception établie par une loi.

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre la rectification de ses bulletins de salaire.