l'article 450 du code de procédure civile

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Burkatzki, avocat de Mme A, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

-7, 313-8, 314-1, 314-10 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 et 408 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, *

de l'article 450 du code de procédure civile

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, la société Hoist finance AB (publ) demande à la cour, sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-8, R.31l-5 alinéa 1er, R.311-7 et R.322-15 à R.322-29 du

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

de l'article 450 du code de procédure civile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.