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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
14 septembre 2006
RELIER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
22 juin 2015
Il y a lieu de relever que l'agrément du dénommé Y... en qualité d'Agent de Sûreté Portuaire, tel que prévu par l'article R 321-22 du code des ports maritimes, proposé pour succéder à cette fonction au
Source officielleChambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 85 du code de procédure civile dispose que les appels interjetés à l'encontre de décisions statuant exclusivement sur la compétence sont instruits comme en matière de procédure à jour fixe, soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du territoire national, dans les départements-régions d'outre-mer ([Localité 7]) et les collectivités d'outre-mer et répondant aux définitions des articles 1.1.1.1 à 1.1.1.3. 1.1.1.1.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cf1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-l-7, L. 162-17, L. 165-l.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
Le total de l'indemnité due aux époux X... se monte donc à 5. 325 €.
Source officielle4e Chambre A
6162da6cdda066944ee0e828
13 avril 2012
13 avril 2012
9 et 15 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d2a
13 juin 2007
13 juin 2007
1544 du Code civil, -de condamner la société à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab4
19 avril 2022
19 avril 2022
venant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de35
16 mai 2011
16 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
3 mai 2023
328 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8853f
18 mai 2006
18 mai 2006
P. 321 72007 LE MANS CEDEX représentée par la SCP BAZILLE J.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
4 mars 2008
Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article
Source officielleExpropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article 1037-1 du code de procédure n'est donc pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a5
13 juin 2012
13 juin 2012
Les demandes portées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes tendaient, outre le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11570
23 mai 2017
23 mai 2017
Au terme des articles 29 et 33 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, de mettre en évidence l'existence de recettes non reportées sur les livres de police, registres que les revendeurs d'objets d'occasion sont astreints à tenir, en application de l'article 321-7 du code
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et qu'en tout état de cause, le juge doit faire application de l'article 12 CPC et de l'article R 322-18 CPCE en tranchant le litige conformément aux règles de droit applicables et en vérifiant que le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] lui est redevable de la somme globale de 35 325 € (3 977 + 31 348), - juger que faute d'accord tous les biens composant l'actif successoral lui seront attribués en nature par application de l'article
Source officiellePage 31 sur 80