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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c15
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe6
25 avril 2025
25 avril 2025
7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; Vu l'article 472 du code de procédure civile; Sur la demande en résiliation du bail Les époux [V] justifient d'un bail d'habitation principale signé
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86eee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6970ac12cdc6046d47189814
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [T] et Mme [V] [T] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc7da31367c908eb831
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6969e8d4cdc6046d477deb00
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c67b8594705dbfcc9d0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b9700a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb6
23 janvier 2018
23 janvier 2018
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6e
18 avril 2023
18 avril 2023
[M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a1
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [G] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
22 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6a226470cdc6046d47395863
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78edcdc6046d47753196
28 mai 2026
28 mai 2026
1231-1 du code civil, - très subsidiairement, de condamner M.
Source officiellePage 31 sur 797