L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

496, 953, 434, 451, 809 à 811 du code de procédure civile.

Le préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le N° 25/496 et celle introduite par M.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

Subsidiairement, elle conclut à la condamnation des consorts [V] [V] solidairement au paiement des sommes de 201 498 € 67, 475 184 € 28 et 492 975 € 63 au titre des actes de cautionnement, outre 5 000

REMOND VABRE aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Maître E... et la SCP E...

-REMOND-VABRE aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Maître X... et la SCP X...

FRANCE RESILLE Inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 752 025 494, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 1] Le NEUF

L 651-2 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, au visa de l'article L 223-22 du code de commerce, Condamner M.

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Thierry X... ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Simon B..., délégué syndicat agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles

Monsieur Séphane X... ... 87100 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles

Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure

repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2. 000 ¿ sur le fondement de l'article

[C] [H] demandent à la cour': Vu les articles 493, 497 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2023, Vu l'ordonnance de rétractation du 13 juillet 2023,

JOSAMA RCS de RODEZ sous le N° 492 991 500, venant aux droits de la SAS NOJAMA, prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse