450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Sur ce, Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil relatifs au contrat de vente ; Vu les articles 1304 et suivants du code civil relatif à l'obligation conditionnelle

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] des sommes au titre de l'indemnité de requalification et de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P] à payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux dépens.

de procédure civile, - jugé que Mme [L], qui de plus succombe en partie, n'apporte n'apporte aucun élément probant concernant la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence : ' -'

114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

[Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure