1479 du Code Vu l'article 973 du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil

915-2 du code de procédure civile.

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 mars 2026 ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à

[L] soutient que selon l'article 910-4 du code de procédure civile, une partie des demandes formées par Mme [W] [I] dans ses dernières conclusions est irrecevable puisqu'elles n'étaient pas formées dans

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

910-4 du code de procédure civile qui ne sont pas excédées ici, l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

562 et 910 4°) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile) qui doivent expressément formuler les prétentions des parties, la cour

450 du code de procédure civile

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige

, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

Elle fait valoir que : - il n'est pas possible de déclarer des conclusions d'appelante irrecevables comme non notifiées dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile sans rechercher au

Par jugement du 4 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - Prononcé le divorce entre les époux en application de l'article 234 du code civil ; -

[O] le 9 décembre 2024, en méconnaissance de l'article 910 du code de procédure civile, dans un délai de plus de 3 mois à compter de son appel incident du 27 décembre 2022.

700 du code de procédure civile, - débouter l'association de ses demandes, - condamner l'association à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

700 du code de procédure civile, - débouter l'association de ses demandes, - condamner l'association à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

910-4 devenu 915-2 du code de procédure civile ; déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de de M.