Le même jour, elle a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation

le 29 décembre 2023, - de prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit aux demandes de la SELARL [1], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 dudit code.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et de l'article 670-1 du même Code qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

524 du code de procédure civile': - constater l'inexécution par la société Ibisler Tekstil Sanayi Ve Dis Ticaret Anonim Sirketi du jugement rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille

L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

[S] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens du présent incident. *** Sur la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

R. 621-7 ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Madame X... à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure