Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification

Sur ce, en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

Au soutien de ses demandes, par conclusions déposées le 17 octobre 2011 et reprises oralement à l'audience, Mlle Z... fait valoir que : - il est rappelé qu'aux termes de l'article L 1232-1 du Code du

; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué

, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 28 octobre

1233-61 du code du travail.

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 21 mai

[O] [I] à verser à la SA LOGE GBM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article L. 1222-6 du code du travail est inopérant.

[N] dans la limite de 6 mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, Déboute M.

: En vertu de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu notamment avec l'accord amiable des parties.

R. 1234-4 du code du travail.