[Y] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux entiers dépens

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

civile, - Condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à lui payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail et à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code, en

[I] [S] à verser à l'[4] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné M.

les intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

L 1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - de la voir condamner à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1234-9 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu

[B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.