SUR CE : En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 II du même code, lorsque le différend porte sur une décision

Par jugement en date du 3 août 2021, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a : Vu les articles 122 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-3, L.144-10 du code de

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait et que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

dispositions de l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R. 143-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[U] [D], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, 1235 et 1376 du code Civil (articles 1302 à 1302-3 et 1352 à 1352-9 nouveaux

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Sur l'aptitude à reprendre le travail à l'issue d'un arrêt motivé par une raison médicale Selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 142-17-1 II, du code de la sécurité

) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.'

[Z] [I] à payer à la société AP Entreprise De Construction la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 000 euros en cause

De première part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l’environnement que les associations de protection de l’environnement titulaires d’un agrément attribué

Le Tribunal, insuffisamment informé, sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale, avant dire droit, tous droits et moyens étant réservés, a décide de demander une

[P] [L] pour la somme totale de 149 525,74 euros se décomposant comme suit : - principal : 139 783 euros, - intérêts échus au 1er avril 2021 : 5 384,02 euros, - article 700 : 3 500 euros, - frais de

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

145 du code de procédure civile.