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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
24 avril 2024
66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, - l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui pose le principe du dessaisissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034489c5b271c39347aacc1
10 janvier 2017
10 janvier 2017
000 312 050 euros à titre de rappel de 13e mois pour la même période ' 22 500 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 2250 euros au titre des congés payés afférents au préavis, ' 35 000 euros à titre
Source officielle14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 2315-86 du même code prévoit quant à lui que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea663
5 septembre 2023
5 septembre 2023
code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc5
20 février 2018
20 février 2018
L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c7ccdc6046d4745443e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En tout état de cause - condamner la SARL Duchesne Joël à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros pour la procédure de première
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X... fait valoir à juste titre que l'article 9 du statut du personnel de la R.A.T.P doit être écarté comme contraire au principe communautaire et national d'égalité entre hommes et femmes en tant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ca
12 mars 2014
12 mars 2014
625, 00 ¿ d'indemnité de préavis, ainsi que 3562, 50 ¿ de congés payés correspondants, -2500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter
Source officielle6e chambre
653b5a10502b828318c4e7ec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que l'article est à jour. » « Il me semble important que le mot [Localité 8] ou un autre élément géographique figure dans le titre de tes articles. » « Comme en juin, je ferai aussi un peu plus d'heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés Civils
695e010975782d5f060bb817
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a3d5
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
euros outre intérêts et de celle de 10 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par jugement du 22 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley a : - prononcé la nullité pour non respect des dispositions de l'article L.221-9 du code de
Source officiellePage 31 sur 138