Sébastien Z..., exerçant sous l'enseigne Promotex gravures, à lui verser les sommes suivantes : . 9 000 euros au titre des articles L. 1235-5 et suivants du code du travail, . 4 500 euros d'indemnité compensatrice

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Par assignation des 24 et 25 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au visa de l'article L.236-21 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Elle soutient que les obligations du bailleur sont incontestables, rappelant les termes des articles 1719, 1720, 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce. Elle estime que M.

euros et 4 320 euros, outre application des majorations de retard calculées conformément à l'article L.242-4 du code de la consommation.

-1, ART 321-4, ART 321-9 ART 321-10, ART 321-13, ART 132-10 du code pénal et ART.

prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

450 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil - de condamner M.

L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail, Luc X... sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; Attendu qu'il a été précédemment constaté que Luc X... n'avait pas

, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article 700 du code

financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services

R. 223-32 du code de commerce.

de 4 000 euros à la société FCI au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; Rappelé que l'exécution provisoire est

est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en