L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

de Commerce de Bayonne a, principalement : déclaré irrecevable et rejeté la modification d'offre présentée par Monsieur B..., le 21 janvier 2008, en application des dispositions de l'article R. 642-1

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

de juge-commissaire suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; Nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [I] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641

Sur ce': Sur l'affiliation à la Cipav': Vu les articles L.133-6-8, L.640-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et R.641-1,11° dans sa rédaction antérieure au décret

à agir ; - déclare irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS S Power comme nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile ; - déclare les conclusions de l'appelante

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Elle ajoute qu'en vertu de l'article L.642-18 et R.642 du code de commerce, il a été autorisé par le juge commissaire à reprendre la saisie là où elle s'était arrêtée, et tous les actes qui avait déjà

de juge-commissaire suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; Nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [B] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253