Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

DIJON, vestiaire : 17 INTIMÉES : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE DU GRAND EST (GROUPAMA) [Adresse 2] [Localité 4] ([Localité 5]) Intimée sur appel provoqué de la société MORISSEAU

VIEILLESSE (CNAV) 110-112, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 non comparante Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, le débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée et la condamnation de M. et Mme [S] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

450 du Code de Procédure Civile

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

Or, selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu

Par conclusions du 13 septembre 2023, la société Irène demande à la cour, au visa des articles 1170 et 1190 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 568 du code de procédure

CNP ASSURANCES Entreprise régie par le code des Assurances [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE ****** Date de clôture de l'instruction

[Z] et les consorts [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 15.

512 euros, à savoir 24 000 euros de droit, 2 112 euros d'intérêts de retard et 2 400 euros de majoration de 10% au sens de l'article 1758 A du code général des impôts.

000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. *** La SAS NERVET BROUSSEAU, aux termes de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; y ajoutant : - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de