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entre la SARL GTMS et la SAS KDI est établie au sens de l'article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article

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Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

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2ème chambre

643e35e783146e04f531ecf6

Appel

13 avril 2023

Selon l'article L641-9 du Code de Commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec0

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

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1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db9652a1

Appel

5 juillet 2023

En application des articles L. 631-22, L. 642-5, R. 642-3 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal

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Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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Pôle 5 - Chambre 9

69cdfebfcdc6046d47d27984

Appel

1 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/

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Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a68c

Appel

15 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

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4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1ee

Appel

7 septembre 2022

Les débitrices ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L.642-18 et R.642-36 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions

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Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f8040428

Appel

20 avril 2023

L'appelante fait valoir au visa de l'article 2224 du code civil que la demande de Mme [J] en date du 11 novembre 2019 est prescrite, le contrat ayant été signé le 11 février 2014.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

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Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c6

Appel

13 octobre 2023

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d9

Appel

22 avril 2025

A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d37

Appel

12 janvier 2016

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente affaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa2

Appel

13 septembre 2012

L'article 648 du Code de Procédure Civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiquer l'identité complète du requérant.

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc21cccdc6046d47e14504

Appel

6 mai 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

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Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3c

Appel

4 janvier 2023

En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut

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7 558 résultats pour « article L.642-11 du Code de commerce »

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