Sur ce, En application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

à l'article L. 653-8.

, en faisant rappel des dispositions de l'article L 651-3 dernier alinéa du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Suite à la liquidation judiciaire de la société Albiance, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire a demandé, au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de Commerce, la condamnation solidaire

[X], responsable de l'insuffisance d'actifs de la société Le Michelet à concurrence de la somme de 753.992,46 euros, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, -condamné en conséquence

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation

Article L.653-3 du code de commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa

659 du code de procédure civile, -de ne pas avoir cherché à leur signifier l'assignation à leur nouvelle adresse en Suisse comme cela a été fait concernant le jugement.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée