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1 572 résultats pour « article L631-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

63d37970d1bc2605de4b45f8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980ee8b77096fcdb68e13

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L661-1 et L661-2 du code de commerce, 31, 122 et 583 du code de procédure civile, - dire et juger que la tierce-opposition formée par la Caisse de crédit mutuel est recevable, - la recevoir en sa

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf6069a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fe

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386ccc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86358

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856724

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

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CA

7ème Ch Prud'homale

6451fb9d48616ed0f8cd5126

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[X] fait valoir en substance que : - En application de l'article L641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

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CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] [P] et la société Kyid ont fait valoir : - l'absence des critères de l'article L611-3 du code de commerce relatif à la désignation d'un administrateur provisoire, sachant que cette désignation nécessité

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CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdbf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Chambre 3-2

65b35aca1d7564000872db90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu

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CA

1ère Chambre civile

6438f20ea942a604f5e932c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d6

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f2

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la

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