AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 79
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle