L'article 1226-16 précise que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué

Dès lors, le transfert du contrat de travail de Mme [F] à la société ID Logistics en avril 2014 n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSN N° de Minute : 1225 Ordonnance du dimanche 17 juillet 2022 République Française

[B] est intervenu en violation de l'article L.1226-10 du code du travail, condamné la SAS Perguilhem à verser à M.

[K] un emploi dans les conditions prévues à l'article 1226-10 du code du travail en prenant en compte des indications du médecin du travail.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du code du travail prescrit au repreneur d'une activité de reprendre les emplois qui y sont attachés : 'Lorsque survient une

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

En application de l'article L. 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

, l'employeur n'a pas à informer le salarié de la cession de l'entreprise intervenue en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les dispositions de cet article ne l'y obligent pas.

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;

Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail

Il ajoutait expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.1226-12 et des articles L.1226-14 à L.1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Les articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur le fond : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

L'article L. 1226-14 alinéa 1er du Code du travail énonce : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.