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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.622-24 pour un montant de 30.920 euros pour la période Covid 2, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.622-24 pour un montant de 110.294 euros pour la période Covid 3, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.622-24 pour un montant de 21.990 euros pour la période Covid 2, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

créance au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre d'une entreprise, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf0a7935f50008be426d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf0a7935f50008be426f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8e40d41e0057d43e45b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 3 novembre 2022 le délai au terme duquel la clôture devra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90943

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'ordonnance déférée A l'appui de sa demande, la SAS ATS Ambulance Taxi fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le juge commissaire et ce, au mépris des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a616e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le sursis à statuer : La cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux octroyés au juge-commissaire par application des articles L 624-2 et R 624-5 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - prononcer la jonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle relève la possibilité textuelle avec l'article L. 624-9 du code de commerce de revendiquer une somme d'argent.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

19.890,84 euros à titre chirographaire, - enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551a76c5d9057df7ffb8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

commercial d'[Localité 3] Grand Maine excède les pouvoirs juridictionnels de la cour'; - en conséquence, invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693b

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

expertise doit aussi permettre d'apprécier si une action en comblement de passif ou en extension de la procédure collective peut ou non être exercée contre les anciens dirigeants de la SAOS en vertu des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

nom de la SAC, Vu les stipulations dont s'agit selon lesquelles les parties avaient convenu d'attribuer compétence " exclusive " à telle juridiction nommément désignée, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631519e03efc4516bd2da3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

observations, elles n'ont pas eu communication de son courrier ni été à même d'y répondre éventuellement ; Considérant que la requête en revendication est une véritable action en justice; que l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f444a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, à titre définitif et privilégié, au passif de la SCI Al Totem, -dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la liste des créances de la SCI Al Totem mentionnée au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c4

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Festy Plaisir et ès qualités de gérante de la société Festy Plaisir » ; Attendu qu'en sa première qualité de caution, elle est irrecevable en son appel, seul lui étant ouvert le recours prévu aux articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce, la saisine de cette juridiction doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois de la notification qui leur sera faite de la

Source officielle

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