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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
L.622-24 pour un montant de 30.920 euros pour la période Covid 2, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur
662b43ddfe25450008314a2e
L.622-24 pour un montant de 110.294 euros pour la période Covid 3, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur
662b43ddfe25450008314a30
L.622-24 pour un montant de 21.990 euros pour la période Covid 2, - que la créance serait donc portée sur la liste des créances de l'article L.624-1 pour le montant et le rang déclarés par le débiteur
9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
créance au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre d'une entreprise, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles
Chambre civile
6618cf0a7935f50008be426d
11 avril 2024
R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.
6618cf0a7935f50008be426f
3ème chambre A
627df8e40d41e0057d43e45b
12 mai 2022
L.622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 3 novembre 2022 le délai au terme duquel la clôture devra
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
622-24 du code de commerce.
2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
l'ordonnance déférée A l'appui de sa demande, la SAS ATS Ambulance Taxi fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le juge commissaire et ce, au mépris des dispositions de l'article
1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a616e
6 septembre 2022
Le sursis à statuer : La cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux octroyés au juge-commissaire par application des articles L 624-2 et R 624-5 du
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc4
8 octobre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - prononcer la jonction
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
Elle relève la possibilité textuelle avec l'article L. 624-9 du code de commerce de revendiquer une somme d'argent.
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
19.890,84 euros à titre chirographaire, - enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l'article
Chambre A - Commerciale
627b551a76c5d9057df7ffb8
10 mai 2022
commercial d'[Localité 3] Grand Maine excède les pouvoirs juridictionnels de la cour'; - en conséquence, invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article
6253c8e5bd3db21cbdd8693b
1 octobre 2003
expertise doit aussi permettre d'apprécier si une action en comblement de passif ou en extension de la procédure collective peut ou non être exercée contre les anciens dirigeants de la SAOS en vertu des articles
Pôle 4 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fde7
2 octobre 2024
nom de la SAC, Vu les stipulations dont s'agit selon lesquelles les parties avaient convenu d'attribuer compétence " exclusive " à telle juridiction nommément désignée, Vu les dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
61631519e03efc4516bd2da3
28 juin 2011
observations, elles n'ont pas eu communication de son courrier ni été à même d'y répondre éventuellement ; Considérant que la requête en revendication est une véritable action en justice; que l'article
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f444a
23 octobre 2025
, à titre définitif et privilégié, au passif de la SCI Al Totem, -dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la liste des créances de la SCI Al Totem mentionnée au premier alinéa de l'article
6253cd31bd3db21cbdd928c4
2 juin 2015
Festy Plaisir et ès qualités de gérante de la société Festy Plaisir » ; Attendu qu'en sa première qualité de caution, elle est irrecevable en son appel, seul lui étant ouvert le recours prévu aux articles
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
des dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce, la saisine de cette juridiction doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois de la notification qui leur sera faite de la
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