Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail applicable au litige que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L'article 1233-7-1 du Code du travail dispose que : 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

Sont dès lors applicables les dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-16 du code du travail.

La lettre de licenciement a été envoyée moins de 7 jours à compter de la date de l'entretien préalable en violation de l'article L. 1233-15.

la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L 1233-30, est mise en oeuvre.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article

ministre ne pouvait prendre en compte un fait nouveau existant à la date de sa décision pour se prononcer ; - la décision de l'inspectrice du travail est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article