Le procès-verbal de cette assemblée générale lui a été notifié le 7 mars 2005. Le courrier a été présenté (et reçu) le 9 mars 2005.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/

droit du mandat de syndic obtenu lors de l'assemblée générale du 20 juin 2011 par la SEGINE, - prononcer la nullité de l'assemblée générale du 06 septembre 2012 et de toutes ses résolutions, - condamner

de syndic par une assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 2010 ; enfin, lors d'une assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2011, l'ensemble des décisions votées au cours des assemblées

générale ; - annuler le mandat de syndic de la SARL CABINET TERRIER ; - en conséquence, annuler la convocation à l'assemblée générale [du 18 novembre 2019] ainsi que l'assemblée générale du 9 décembre

CECI ETANT EXPOSE, la COUR : Sur la nullité de l'assemblée générale du 23 juin 2000 : Considérant que les copropriétaires de l'ensemble immobilier du... 75015 PARIS réunis en assemblée générale le

d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/00703 Nature de la

, il existait déjà un compte séparé, ouvert régulièrement puisqu'avant cette loi une délibération de l'assemblée générale n'était pas nécessaire ; -que, depuis, l'assemblée générale s'est prononcée à

pas été adoptées lors de l'assemblée générale du 4 juin 2018.

générale du 13 novembre 2020 et convocation et assemblée générale du 14 décembre 2020, - débouté M.

d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [Y] [R] [J] [C] [E] [K] [L] [S] [P] [C] [X] [D] épouse [T] [M] [N] [M] [I] [G] [Z] née [R] [A] [B] [W] [

générale du 28 janvier 2020 en ce que celle-ci a été annulée par l'assemblée générale du 19 avril 2021.

l'assemblée générale de l'étude d'un projet complet de consolidation des parties communes de la copropriété et enfin lors de l'assemblée générale du 26 août 2006 il a été décidé de la réalisation d'un

Générale du 17 juin 1997 recevable, dès lorsqu'ils ont un intérêt légitime à avoir prononcé cette annulation quand bien même n'étaient-ils pas associés de la société lorsque l'Assemblée Générale s'est

S'agissant des résolutions n 8 à 10 de l'assemblée générale du 29 juin 2016 et des résolutions n° 9 à 11 de l'assemblée générale du 17 décembre 2017, concernant les lots n° 5 à 7, M.

PhD/RP Numéro 26/1130 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/00318 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCS3 Nature affaire : Demande

[M] [J] ; - Dit que l'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionnée par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale ; - Constaté que les assemblées générales relatives

L'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2020 a ratifié le contrat de location conclu avec Mme [P] en vue de l'élargissement des neuf autres places de parking, confirmé le droit de Mme [P] d'utiliser

desdites assemblées générales.

sa demande de nullité de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février 2017, - confirmer la recevabilité de son action en nullité de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février