Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 20 mars 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Ce contrat de travail mentionne un emploi d'assistance de clientèle (classe II, niveau D, famille vente et services clientèle, fonction repère assistance et conseils commerciaux, position 5) à compter

Sur la détermination de la convention collective applicable Le salarié soutient que l'activité principale de la société est celle d'assistance aux compagnies aériennes et de commissariat aérien et relève

Sur la détermination de la convention collective applicable Le salarié soutient que l'activité principale de la société est celle d'assistance aux compagnies aériennes et de commissariat aérien et relève

Le conseil de l'ordre soutient que la sarl Sirac Architecte de vos emplois, malgré de précédentes décisions judiciaires, met à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés effectuant des missions

Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Marine MOURET, EXPOSÉ DU LITIGE Salariée de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [12] , Mme [X] [P], agent 'petite enfance

Bien que la mission de conseil et d'assistance de la SARL Groupe MW, prévue par convention du 21 juillet 2006, n'ait pas été renouvelée au terme prévu à la date du 7 septembre 2007, cette mission s'est

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] (la salariée) a été engagée le 4 novembre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale overseas par la société cycles Lapierre (l'employeur).

d'insertion, son diplôme de niveau BAC +3 nécessaire pour exercer le métier d'assistante sociale permet parfaitement d'exercer le métier de conseiller d'insertion, les assistants sociaux et les conseillers

La convention collective applicable est celle des assitants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et le salaire moyen de la salariée était de 597, 97 brut.

Estimant ce licenciement nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 juin 2022, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 juillet 2022.

Par jugement en date du 29 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a condamné la société Orly Ramp Assistance à payer au salarié la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts

, alors que tous les salariés n'avaient pas été placés en activité partielle ; - les salariés de l'établissement ont été affectés sur l'établissement de Servair 1 qui est resté ouvert et a poursuivi son

signifie pas que cet autre salarié était l'assistante de Mme [X] [K] .

devant le conseil de prud'hommes, lesquelles sont sans lien avec ses mandats syndicaux. 3.

PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

La salariée conclut à sa confirmation, sauf à porter à 1 000 euros l'astreinte destinée à assurer sa réintégration dans des fonctions exclusives de télé-assistance, à porter à 3 000 euros son indemnisation

La salariée conclut à sa confirmation, sauf à porter à 1 000 euros l'astreinte destinée à assurer sa réintégration dans des fonctions exclusives de télé-assistance, à porter à 3 000 euros son indemnisation

N° 13/00451 AFFAIRE : [R] [X] C/ SARL A2A INGENIERIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.