et d'encaisser les loyers, ni qualité pour demander en justice le recouvrement des loyers impayés.

de 10 lots à usage d'habitation.

En 1984, [G] [C] et [K] [I] avait fait l'acquisition en démembrement de propriété d'un appartement situé à [Localité 15] (métropole de Lyon), l'usufruit étant attribué au premier et la nue-propriété à

31 (bâtiment sur deux niveaux) et 41 (jardin et jouissance privative) de ladite propriété.

La désignation de ces lots comporte pour chacun d'eux l'indication des parties faisant l'objet d'une propriété exclusive (parties privatives) ainsi que la quote-part y attachée tant dans la propriété indivise

des lot n°46 correspondant à un box et n°126 correspondant à un appartement, situé au 2ème étage, avec jouissance privative d'une terrasse et d'un jardin, au sein de la copropriété '[Adresse 5]', située

Elle a dès lors intérêt à agir en sa qualité de propriétaire, même si elle n'a pas la jouissance des lieux qu'elle a donnés en location, pour réclamer la démolition de cette construction et des dommages

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors

Condamne la SCCV Le quartier des jasmins à payer à Christiane Z... la somme de 7200 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte à sa propriété privée.

En outre, il ne peut être argué d'une éventuelle difficulté d'accès des services d'urgence dès lors que M. [F] [D] a également clos sa propriété en installant un portail.

La propriété E... a été divisée en deux : une parcelle [...] d'une contenance de 3 ca a été attribuée aux époux P... et la parcelle 627 est restée propriété des époux E....

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE, lors des débats et lors du

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise D..., lors des débats et lors du prononcé

- Sur la diminution du loyer et le trouble de jouissance Monsieur [C] [F] et Madame [N] [X] font valoir qu'ils subissent un trouble de jouissance du fait de la défaillance de leur propriétaire depuis

[T] [L] a été gratifié donnaient droit à la jouissance pendant la durée de la société et vocation à l'attribution en pleine propriété, lors de sa dissolution ou d'un retrait anticipé, d'un appartement

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

[C] dans l'intitulé spécial « Environnement » signifiait que l'obligation de remise en état ne concernait que les atteintes à l'environnement, qu'il n'était pas dans la commune intention des parties d'en

[F] [Y] et son épouse [S] née [Z] ont fait donation à leur fils [K] d'une partie de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation et terrain attenant [Adresse 5] à [Localité 9] (30) qu'ils avaient

EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 30 Juin 2022, N°21/00969 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère