Il soutient que : - la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; la matérialité

La signature du procès-verbal d'audition de la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

[Z] ; qu'en application de l'article R.243-59 du code du travail, la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition ; que M.

a été évoquée, pas plus que lors de sa première audition en garde à vue.

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès - verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.'

Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables

Convoqué pour audition par le juge des tutelles, l'intéressé ne se présentait pas.

nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir

C... a été auditionné le 17 août 2024 à la suite de son interpellation par la gendarmerie nationale.

L'article 63-4-2 alinéa 1 du même code dispose : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

MOTIVATION DE L' ARRET Sur la demande d' audition de Monsieur AA... et de Monsieur Z...

Si l'intéressé déclare être veuf, sans charge de famille et soutient avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention de l'intéressé au motif de l'absence de diligences de l'administration, l'intéressé n'ayant

Il n'a pas été auditionné et n'a donc pas pu faire valoir d'éventuels nouveaux éléments quant à sa situation personnelle et administrative.

à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie-Hélène X... épouse Y... ... 20228 LURI Comparant en personne INTIMES : Mme Georgette

ou d'un groupe de personnes. ". 5.

La seule absence dans l'immédiat d'audition par les autorités consulaires algériennes ne permet pas de considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement au cours de la nouvelle période

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le même jour à 10h32.