Au surplus aucune indication n'est fournie sur la valeur du droit au bail.

La société Ofi Invest Immo Selection s'oppose à la demande de délais en l'absence de tout paiement depuis l'origine du bail et faute pour l'appelante de justifier de ses difficultés financières, les poursuites

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (') Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge,

du bail commercial, lequel prévoyait que l'intéressée remette en état la totalité de l'intérieur des bâtisses pour pouvoir y exploiter un commerce de bar, restauration, location de chambres d'hôtes.

- sur le droit au bail Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, et l'indemnité d'éviction ne peut être inférieure à la valeur de ce droit au bail.

Si à l'expiration de cette durée et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé

Ce bail, enregistré le 25 février 2019, prévoyait une prise d'effet au 21 février 2019.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après

reconventionnelle de celle-ci en résiliation du bail.

Se prévalant du trouble de jouissance consécutif aux manquements du bailleur à ses obligations, et notamment celle de donner à bail un logement décent, et de le reloger à défaut, M.

[U] [T] a donné à bail à usage d'habitation principale à M.

à construction est que les ouvrages réalisés par le preneur à bail reviennent de plein droit au bailleur au moment où le bail à construction prend fin.

Le fonds de commerce était exploité en exécution d'un contrat de bail consenti par la société du centre commercial le 22 janvier 1999, bail repris en l'état par la société LE SQUARE.

d'éviction'; qu'à défaut d'avoir réglé le loyer dû conformément au bail, et ayant restitué le local dans un état démontrant la violation de son obligation d'entretien, il encourt la résiliation du bail

Il était précisé qu'à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, l'accord serait caduc.

Il a également conclu une promesse de bail commercial d'une durée de 11 ans et 9 mois avec la Sarl Enity [Adresse 10].

La promesse de cession de bail prévoyait en effet comme conditions l'accord du bailleur pour un nouveau bail pour l'exercice d'une activité de discothèque, et l'obtention par le bailleur ou le cessionnaire

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 13 juillet 2001, l'EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [D] [N] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel

Il a rejeté la demande de délais et ordonné l'expulsion du locataire sous astreinte.

MOTIFS L'appelante sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable son action en résiliation de bail, débouté Mme [L] de sa demande de délais de paiement et condamné Mme [L] aux