du 1er septembre 2008 au 31 août 2012, - et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant à la société de réintégrer la somme de 457 € au salaire mensuel brut du salarié.

du 1er septembre 2008 au 31 août 2012, - et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant à la société de réintégrer la somme de 425 € au salaire mensuel brut du salarié.

du 1er septembre 2008 au 31 août 2012, - et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant à la société de réintégrer la somme de 457 € au salaire mensuel brut du salarié.

Selon l'article 8 de l'annexe IV, le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais

perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12e des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24e des salaires

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires : Attendu que la salariée réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

exercé, - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, - les primes de type 13ème mois, c'est à dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base... ".

Mais, il n'est pas démontré en l'espèce par l'employeur que les fonctions du salarié regroupaient des tâches à caractère strictement saisonnier et non durables. Il s'en déduit que M.

Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les salaires versés, pour les trois exercices en litige, à ces salariés auraient dû être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires

D 141-2 du Code du Travail, lorsque le salaire horaire d'un salarié est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter sa rémunération au montant

[O] de sa demande de rappel de salaires pour les périodes non-travaillées ; Débouter M.

; -fixé le salaire mensuel de M.

L'établissement Le parc et l'ostal de Garona doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.

En effet, non seulement cet élément de preuve n'est pas rapporté par les pièces produites au débat, mais encore pendant cette absence le salarié est rémunéré, la rémunération de cette absence se rapportant

Un salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont les contrats à durée déterminée ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée, peut obtenir un rappel de salaire

les salariés cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

Les rappels de salaires doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes

A C aux demandes de justifications n'ont pas permis au service d'établir le caractère non imposable de cette somme à hauteur de 383 649 euros.

A l'examen des bulletins de salaire transmis par la société IKEA, l'inspecteur du recouvrement a constaté que quatre salariés étaient fiscalement domiciliés en Belgique, Mme [C] en 2008 et en 2009, Mme

La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.