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2 047 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22440b8f5486fedd885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelle et bénéficié de prestations diverses.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02366_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son fils mineur et de son activité professionnelle.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca19cb8dca058e3e7ac7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] est présumée, dès lors que l'intervention chirurgicale a causé une lésion à un organe étranger à son siège, sans que ce chirurgien n'établisse une cause d'exonération.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30f1009f81000890dd10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La caisse expose que le cotisant conteste son affiliation à la caisse depuis 2013 sur le fondement de la capacité juridique de la caisse, que le cotisant poursuit incontestablement son activité médicale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00474_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son activité professionnelle ainsi que de son intégration à la société française.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01048_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c7941

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d418

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En cas de décès de l'un de mes légataires universels, sa part reviendra au survivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Ne sont donc assurés que les dommages causés dans l'exercice de l'activité principale d'expertise-comptable et à l'occasion des actes accomplis avec l'autorisation de la loi accessoirement à cette activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00789_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03965_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630a

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

la preuve de son appauvrissement à raison de sa participation à l'activité professionnelle de son père et que celui-ci, et donc actuellement la succession s'est de façon corrélative trouvée enrichie par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261decdc6046d47391aad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

permanente de Monsieur [T] [N], en cas d'aggravation de son état de santé'; -'''''' dit qu'en cas de décès de Monsieur [T] [N] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e39cdc6046d4752469e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [V], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af661bb6c6260008b52f91

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La procédure devant la cour d'appel de renvoi est reprise dans son état non atteint par la cassation et au cas particulier l'arrêt du 23 septembre 2021 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges

Source officielle
CA

Chambre sociale

6803319b168408c19df97dd7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] d'épaississement de la plèvre viscérale et son activité professionnelle.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour autant, Mme [X], qui a poursuivi son activité professionnelle, indique qu'il a été fait régulièrement appel à des « dames de compagnies », et ne produit aucune pièce pour justifier qu'elle a renoncé

Source officielle

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