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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Chambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
En tout état de cause, elle considère qu'en présence d'une éventuelle cause de nullité relative de l'acte de signification, il appartient à l'appelante de démontrer un grief, ce qu'elle échoue à faire.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
Il soutient que l'accident survenu le 15 décembre 2014 ne constitue pas la rechute de celui survenu le 1er février 2003 et qu'en tout état de cause, les fautes commises par le service départemental d'incendie
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Maîtrisé par les sapeurs-pompiers, l'incendie a néanmoins causé d'importants dégâts au troisième étage de la maison.
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
Au cas d'espèce, le résumé des séquelles de l'assuré établi par le médecin-conseil de la caisse n'est pas versé au dossier.
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
du bénéfice de l'aide juridictionnelle par-devant la Cour de Cassation.
1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
titre du risque incendie.
Référés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
7 mai 2026
[J] [F] ; À titre subsidiaire : -la rejeter comme étant manifestement infondée ; En tout état de cause : -condamner M.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
du risque incendie et en ne démontrant pas en quoi les engins motorisés de type quad présenteraient un risque particulier d'incendie par rapport à un autre véhicule à moteur, l'arrêté en litige instaure
1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
d'anticipation de 5 ans dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité ; cette garantie devant s'utiliser selon les dispositions soit de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, soit, le cas
6711faae7603bf88a1884647
Le syndicat SUD a réclamé des dommages et intérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés. Par jugement du 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M.
6711faae7603bf88a1884649
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Environnement Multi Services ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
Par ses dernières conclusions enregistrées le 11 septembre 2023, la caisse demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la reconaissance de la faute inexcusable et dans le cas d'une confirmation sur
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
En cause d'appel, Mme [D] réclame, à titre subsidiaire, un montant de 6 622 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du
Chambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
Tout au contraire puisque le locataire est présumé être à l'origine de l'incendie, sauf justification, dont la preuve lui incombe, d'un cas fortuit ou de force majeure générateur de l'incendie.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
L'enquête préliminaire menée par les services de gendarmerie, au cours de laquelle un expert était requis pour rechercher les causes de cet incendie, conduisait à un classement sans suite de la plainte
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