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que les temps de pause soient considérés comme du temps de travail effectif (...)

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Un coup de fusil a été perçu par un berger, Mr E...comme semblant provenir du champ de Mr C..., qui surplombe celui où paissait l'animal.

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

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(qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.'

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en vue de lui garantir des conditions de travail compatibles avec la durée contractuelle de son temps de travail.

Et statuant à nouveau, - Condamner la société CHAMO FRANCE à payer à Mme [N] [V] la somme de 591,96 euros TTC à titre d'indemnité de préavis, - Condamner la société CHAMO FRANCE à payer à Mme [N] [U]

Subsidiairement s'agissant du temps d'habillage, les salariés réclament la somme comprise entre 6 000 et 6 500 € à titre de dommages et intérêts subi du fait du non-paiement de ce temps spécifique, maintenant

a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE L'URSSAF de la Mayenne a adressé le 31 mars 2003 à la société Lactalis Gestion Lait, dont le siège est à Laval, un avis de contrôle de l'application