700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1079 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

274 alinéa 2 du Code Civil, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, - partager les dépens de première

Y... lui verser un capital de 192 000 euros ; Considérant que Monique X... sollicite le versement du capital en cinq annuités ; Considérant qu'au terme de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

271 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - Intimé aux parties de

786 du Code de Procédure Civile).

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Toute demande, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

le montant de cette rente mensuelle viagère à la somme de 500 euros outre l'indexation telle que prévue à l'article 276-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

700 du code de procédure civile.