du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 7795

aide humaine pour la toilette et présenterait des difficultés à l'habillage.

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.

APPELANT Monsieur [E] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001395 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1] représenté

à la production sollicitée d'un montant de 36 000 euros minimum et toute aide qui englobe un premier court-métrage de fiction cinématographique de l'autrice réalisatrice ainsi que les aides complémentaires

Le 30 janvier 2006, Monsieur X... a saisi la Commission de Recours Amiable qui a confirmé le refus par décision du 15 février 2006.

[H] a alors formé un recours préalable, qui a été rejeté par la même commission en sa séance du 26 juin 2020. Le 12 août 2020, M.

Ayant relevé appel de cette décision le 28 août 2002, RobinX demande à la Cour de constater son état de surendettement à compter du 14 février 2002 et l'homologation des recommandations de la commission

Considérant que les commissions dues n'avaient pas été payées, la société Moni Consulting et M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés (AAH)

[M] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% et ne pouvait prétendre à l'attribution de la carte inclusion mention 'invalidité' ; En conséquence, - débouté M.

, s'habiller et se déshabiller, nécessiter une aide humaine pour la préparation des repas et les tâches ménagères.

Le 13 janvier 2021, elle lui a notifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 9 %. Le 4 février 2021, M.

Le 3 novembre 2021, Madame [L] [R] a déposé une demande d'aide juridictionnelle totale, qui lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 janvier 2022, rectifiée le 9 février 2022

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 7739 du 12/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. M.

APPELANTE Madame [F] [N] épouse [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006672 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant C/0