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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

liens avec CCI ' Elle a transmis une proposition d'honoraires à CCI, que le maître d''uvre n'a pas signée et elle est sous-traitante de CCI, la loi du 31 décembre 1975 n'érigeant pas l'écrit comme condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f1

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

I..., dont la durée de validité fixée jusqu'au 31 mars 2007, avait été prolongée jusqu'au 31 mai 2007 à l'issue de la réunion des membres du conseil d'administration de la société GAL le 29 mars 2007 avec

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

24 avril 2013 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST, appelante, tendant à la réformation de cette décision et demandant à la Cour de se déclarer incompétente pour prononcer sur la validité

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

distinct, l'absence de définition légale du terme clerc, l'absence de justification par les consorts [U] et [T] qu'ils aient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

l'exécution par l'article L231-6 du code de l'organisation judiciaire comprenaient la vérification du caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites et donc l'appréciation de la validité

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d2cece1704f5747b0e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au cas d'espèce, la clause apparaît répondre aux conditions de validité définies précédemment, tant en ce qui concerne la limitation dans le temps et dans l'espace qu'en ce qui concerne l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b26b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ils font valoir en deuxième lieu que le délai imposé par les textes pour signer le procès-verbal n'a pas été respecté, alors qu'il s'agit d'une condition de validité de l'assemblée, sans que le copropriétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 juin 2012 prorogée au 21 juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae3

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Conformément à la législation, nous vous indiquons que vous avez la possibilité d'adhérer : - à un congé de reclassement ou, - au PARE anticipé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbd

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de toutes les formes légales, à moins qu' elle ne concerne une condition de validité du testament ou qu' elle ne modifie la volonté du testateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c3fe8d588318c1ad64

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

générales était valide et compatible avec les conditions particulières étant donné que la clause des conditions générales complétait la clause des conditions particulières ; Le supposé dommage imminent

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39ae633183e2ee17cd8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La contrepartie financière n'est pas une condition de validité d'une clause de non concurrence pourvu qu'elle ne figure pas dans un contrat de travail, que tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N

69ce09efcdc6046d47d3ab80

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement a été soumise le 17 octobre 2016 à la société Kaufman & Broad au seul titre du premier marché.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

civile collégiale du tribunal judiciaire, sans clore l'instruction, afin qu'elle statue sur les deux fins de non-recevoir soulevées par la société Erim et sur la question de fond préalable sur la validité

Source officielle
CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'intimée réplique que les dispositions invoquées par l'appelante se rapportant aux mentions du contrat de remplacement ne sont pas des conditions de validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

lui causant pas un préjudice propre et ne pouvant être contestée par un tiers sur la base de moyens n'appartenant qu'à la Société LARODIS, que la prédétermination du prix de cession n'est pas une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b40

Appel

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Néanmoins, aucune clause des conditions générales ni des conditions particulières n'impose une résidence en France sous peine de caducité des garanties ou de résiliation du contrat.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc2993

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

payés y afférents au titre du salaire minimum conventionnel, ' 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du retrait discriminatoire des dossiers confiés ' 4 648,40 euros d'indemnité légale de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d327e

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Votre préavis d'une durée de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer, démarrera à votre retour de congés, soit le 23 juillet 2011.

Source officielle

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