CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
liens avec CCI ' Elle a transmis une proposition d'honoraires à CCI, que le maître d''uvre n'a pas signée et elle est sous-traitante de CCI, la loi du 31 décembre 1975 n'érigeant pas l'écrit comme condition
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
I..., dont la durée de validité fixée jusqu'au 31 mars 2007, avait été prolongée jusqu'au 31 mai 2007 à l'issue de la réunion des membres du conseil d'administration de la société GAL le 29 mars 2007 avec
15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
24 avril 2013 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST, appelante, tendant à la réformation de cette décision et demandant à la Cour de se déclarer incompétente pour prononcer sur la validité
61628874dafa129e399518e9
distinct, l'absence de définition légale du terme clerc, l'absence de justification par les consorts [U] et [T] qu'ils aient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
l'exécution par l'article L231-6 du code de l'organisation judiciaire comprenaient la vérification du caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites et donc l'appréciation de la validité
6e chambre
642fb7d2cece1704f5747b0e
6 avril 2023
Au cas d'espèce, la clause apparaît répondre aux conditions de validité définies précédemment, tant en ce qui concerne la limitation dans le temps et dans l'espace qu'en ce qui concerne l'existence d'une
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b26b
25 avril 2025
Ils font valoir en deuxième lieu que le délai imposé par les textes pour signer le procès-verbal n'a pas été respecté, alors qu'il s'agit d'une condition de validité de l'assemblée, sans que le copropriétaire
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 juin 2012 prorogée au 21 juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253c9f8bd3db21cbdd89ae3
12 septembre 2007
Conformément à la législation, nous vous indiquons que vous avez la possibilité d'adhérer : - à un congé de reclassement ou, - au PARE anticipé.
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
6253cac2bd3db21cbdd8bfbd
12 décembre 2006
de toutes les formes légales, à moins qu' elle ne concerne une condition de validité du testament ou qu' elle ne modifie la volonté du testateur.
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
générales était valide et compatible avec les conditions particulières étant donné que la clause des conditions générales complétait la clause des conditions particulières ; Le supposé dommage imminent
12e chambre
633fc39ae633183e2ee17cd8
6 octobre 2022
La contrepartie financière n'est pas une condition de validité d'une clause de non concurrence pourvu qu'elle ne figure pas dans un contrat de travail, que tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N
69ce09efcdc6046d47d3ab80
1 avril 2026
La demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement a été soumise le 17 octobre 2016 à la société Kaufman & Broad au seul titre du premier marché.
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
civile collégiale du tribunal judiciaire, sans clore l'instruction, afin qu'elle statue sur les deux fins de non-recevoir soulevées par la société Erim et sur la question de fond préalable sur la validité
3e chambre
5fca5c321644cf3416091946
12 novembre 2020
L'intimée réplique que les dispositions invoquées par l'appelante se rapportant aux mentions du contrat de remplacement ne sont pas des conditions de validité.
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
lui causant pas un préjudice propre et ne pouvant être contestée par un tiers sur la base de moyens n'appartenant qu'à la Société LARODIS, que la prédétermination du prix de cession n'est pas une condition
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
Néanmoins, aucune clause des conditions générales ni des conditions particulières n'impose une résidence en France sous peine de caducité des garanties ou de résiliation du contrat.
15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc2993
19 janvier 2023
payés y afférents au titre du salaire minimum conventionnel, ' 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du retrait discriminatoire des dossiers confiés ' 4 648,40 euros d'indemnité légale de
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d327e
7 avril 2017
Votre préavis d'une durée de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer, démarrera à votre retour de congés, soit le 23 juillet 2011.
Page 31 sur 1960
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.