Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20382_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la commune. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle située au 122 Corniche des Oliviers à Nice, ensemble la décision portant rejet implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de l'OFII. Par ailleurs, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Jasmins a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé Mme A B à procéder à la division d'un appartement en deux logements, ensemble la décision implicite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B C et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : - de constater la délivrance d'une décision implicite de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04947_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il est constant, en l'espèce, que M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019364
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] [T] soutient que sa révocation ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale, même implicitement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca458
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par requête du 6 décembre 2019, la société a saisi le tribunal de grande instance de Coutances afin de contester la décision implicite de rejet de la commission.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e02
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 avril 2007, la société Forocéan conclut à la confirmation du jugement dont appel, soutenant qu'elle n'a jamais tenté de démontrer la mise en oeuvre implicite
Source officielleChambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] le 29 juillet 2021, a été classée sans suite et le constat d'huissier du 16 avril 2021 ne fait que constater qu'un barbecue a lieu et que de la musique aurait été diffusée avec un volume élevé ; cela
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5dfe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que la pièce est nécessaire, le procès-verbal de constat produit demeurant insuffisant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
délivré le 22 mai 2014, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00995_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. Il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03097_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'annuler la décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule en date du 25 juillet 2019, ensemble la décision implicite
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
ET SUR CE : Sur la demande de reconnaissance implicite de l'accident du travail : [Q] [F] sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident déclaré le 19 mars 2012 au motif
Source officiellePage 31 sur 1026