L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

En procédant de la sorte, vous avez : - transgressé l'obligation contractuelle fixée par l'article 11 de votre contrat de travail visant le secret professionnel, article rédigé comme suit : " Article

- Dire que lesdits intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil du code civil. - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

*dire que les demandes de condamnation de Monsieur [G] à l'encontre du syndicat font double emploi avec le paiement réalisé par le syndicat.

leur ligne électrique passe à travers des branches non taillées, la parcelle de M.

Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner M.

, que chacun des intéressés est partie à l'instance en son nom personnel ; Qu'il sera fait constat de cette situation.

[W] a été, par l'effet du jugement d'adjudication du 14 novembre 1972, subrogé dans les droits et obligations du lotisseur, la société artistique [Adresse 7], 'dire et juger que le respect du cahier des

La société Galerie Ardital conteste l'application de la pénalité prévue au b) de l'article 1728 du code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés, en l'absence de mise en demeure.

Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement délié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, et ce dès la lettre de licenciement compte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n°1, 22 pages)

coupable de contrefaçon à son préjudice par l'exploitation directe et par la concession de contrats de franchise sur des créations dont elle ne détient pas la propriété artistique, - déclarer nul et

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 AVRIL 2013 (n° 123 , 11 pages) Numéro d'inscription

[C] [Z], - Dire et juger que M. [V] [S] a gravement manqué à ses obligations contractuelles, - Dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L

Ne sont pas applicables non plus à sa situation les dispositions de l'article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

exécution ou pour cause de rupture de contrat de travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code

DE ILE DE FRANCE OUEST, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité [Adresse 1] non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

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