[D] [U] ; - dit que la présente décision rectificative d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ; -

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

, - juger irrecevable l'appel interjeté le 20 janvier 2025 par Mme [P] contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2025, - confirmer le jugement d'orientation du 6 juin 2023,

au répertoire général : No RG 18/14284 Décision déférée à la Cour :Arrêt du 30 Mai 2018 -Cour d'Appel de Paris - RG no 15/21132 Jugement du 06 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no2014F00594

; Que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL TANNERIE GAL sera rejetée.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rectifié le dispositif du jugement précité et, par son article 1er, déchargé

[Z] a été salarié de la société AMBULANCES THOMAS et non de la société AMBULANCES COMTET, il sera fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle telle que formulée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil et hors la présence du prévenu, Vu la requête

sollicité de la cour qu'elle rectifie le jugement et vienne prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Sur requête en rectification d'une erreur matérielle remise au greffe de la cour par Mme [Z] [A], la cour, constatant que l'arrêt rendu le 15 mars 2022 était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il

, de - dire et juger irrecevable et mal fondée la société BATEG en sa requête et la débouter, sa demande de rectification du taux d'intérêt visé dans le dispositif ne constituant pas une erreur matérielle

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

[H] [R] et Mme [F] [R] son épouse, d'autre part, a : infirmé le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Thionville en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Dans des observations transmises par RPVA le 19 septembre 2025, l'association APF France Handicap demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur de mission matérielle introduite

au répertoire général : 10/19717 Sur requête en rectification ou à défaut en interprétation Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2009 -Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4 Chambre 6 - RG

Par requête déposée le 9 mai 2023 la Cie d'assurances ALLIANZ IARD a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en vue d'obtenir la rectification de cet arrêt.

Elle rappelle avoir soumis à hauteur de cour une requête afin de rectification d'omission matérielle, son appel portant sur l'ensemble du dispositif du jugement entrepris.