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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00502_20250708
8 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Chambre 4-5
627df6dd0d41e0057d43e10f
12 mai 2022
La société Giordano Yacht Coating s'est pourvue en cassation.
11e Chambre B
615e0ca6c25a97f0381f4ac8
15 janvier 2015
Arrêt de la Cour de Cassation du 17 Septembre 2013 APPELANTE SARL CAFE DE LA BUFFA prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/01825 **** APPELANTE
Pôle 4 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad2b
27 janvier 2017
La société AGC VERTAL fait valoir que la cause de la casse spontanée est un phénomène connu de tous, que l'expert bien qu'il ait indiqué que l'utilisation du verre trempé n'est pas prohibée en cloisons
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566540
4 décembre 2013
Concept Services à l'encontre de Monsieur [M] est abusive, En conséquence, - Condamner la société Casa Concept Services au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'amende civile, - Condamner
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca488
23 janvier 2025
Aucune tuile cassée n'est visible sur les photographies de la toiture produites par M. [Y]. Le devis émis le 31 mars 2023 par l'entreprise Fred rénovation à la demande de M.
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
échéant, ORDONNER à Madame [J] [F] de restituer les clés du logement au bailleur, et l'y condamner le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, JUGER qu'à
1ère chambre civile
69df2440cdc6046d47482ee0
14 avril 2026
caractérisé, - la révocation judiciaire du président de la société n'est pas prévue par les statuts, cette révocation ne pouvant intervenir que suite à une décision collective prise à la majorité de
Chambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
que j'ai le poignet cassé
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
du code civil, en cas de dissolution par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local s'il y avait sa résidence, ce qui est le cas pour Madame
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc2d555ebfe05173675975
13 décembre 2018
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à payer à M.
6864c05c17fdd29c296517ac
1 juillet 2025
Le 29 octobre 2013, la société FBV Énergie Bois a déclaré un premier sinistre auprès de sa société d'assurance Groupama Grand-Est, suite à la casse du différentiel.
3e chambre sociale
6a22614bcdc6046d47390e79
4 juin 2026
Mme [G] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) réceptionné le 11 septembre 2020 à la suite duquel, par décision rendue le 26 août 2021 et notifiée le 27 août suivant, la CDAPH
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
consolidé à la date de l'expertise ou à toute autre date et fixer le cas échéant si elle est connue, la date de la consolidation de son état de santé résultant de son accident de travail du 19 juillet
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00e6
3 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8c3
7 avril 2015
de 300 mètres carrés ; Attendu qu'il suffit de lire l'expertise avec attention et de façon exhaustive, en page 12,13 et 14, pour constater que de façon non sérieusement contestée, l'expert a procédé
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