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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00502_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00656_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6dd0d41e0057d43e10f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Giordano Yacht Coating s'est pourvue en cassation.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0ca6c25a97f0381f4ac8

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Arrêt de la Cour de Cassation du 17 Septembre 2013 APPELANTE SARL CAFE DE LA BUFFA prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf66cdc6046d4730a1d1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/01825 **** APPELANTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad2b

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

La société AGC VERTAL fait valoir que la cause de la casse spontanée est un phénomène connu de tous, que l'expert bien qu'il ait indiqué que l'utilisation du verre trempé n'est pas prohibée en cloisons

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566540

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Concept Services à l'encontre de Monsieur [M] est abusive, En conséquence, - Condamner la société Casa Concept Services au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'amende civile, - Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca488

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aucune tuile cassée n'est visible sur les photographies de la toiture produites par M. [Y]. Le devis émis le 31 mars 2023 par l'entreprise Fred rénovation à la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

échéant, ORDONNER à Madame [J] [F] de restituer les clés du logement au bailleur, et l'y condamner le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, JUGER qu'à

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

caractérisé, - la révocation judiciaire du président de la société n'est pas prévue par les statuts, cette révocation ne pouvant intervenir que suite à une décision collective prise à la majorité de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163820996ce96677bf0fdcf

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

que j'ai le poignet cassé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2e

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

du code civil, en cas de dissolution par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local s'il y avait sa résidence, ce qui est le cas pour Madame

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc2d555ebfe05173675975

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01847_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c05c17fdd29c296517ac

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 29 octobre 2013, la société FBV Énergie Bois a déclaré un premier sinistre auprès de sa société d'assurance Groupama Grand-Est, suite à la casse du différentiel.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [G] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) réceptionné le 11 septembre 2020 à la suite duquel, par décision rendue le 26 août 2021 et notifiée le 27 août suivant, la CDAPH

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71c0cdc6046d4774440f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

consolidé à la date de l'expertise ou à toute autre date et fixer le cas échéant si elle est connue, la date de la consolidation de son état de santé résultant de son accident de travail du 19 juillet

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcdd49e0104f58f00e6

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8c3

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

de 300 mètres carrés ; Attendu qu'il suffit de lire l'expertise avec attention et de façon exhaustive, en page 12,13 et 14, pour constater que de façon non sérieusement contestée, l'expert a procédé

Source officielle

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