L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; () ".

En application des dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil, suivant lesquelles « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l'ouvrage qui l'opère.

civile de construction vente [Adresse 8], venant aux droits de la société Groupe Saint-Germain, a acquis le 12 mai 2006 un terrain à bâtir sis [Adresse 2]) pour faire édifier, en qualité de maître de l'ouvrage

Il est constant que la société appelante, chargée des travaux de métallerie, a succédé à la société intimée en charge de la démolition et du gros 'uvre (pièce 5 de cette dernière) sur l'ouvrage.

Un permis de démolition aurait été obtenu le 2 novembre 1998. La déclaration d'ouverture de chantier a été transmise à la ville de [Localité 1] le 20 octobre 2000.

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

des ouvrages faits dans le mur mitoyen dans l'hypothèse où les ouvrages préconisés par l'expert n'auraient pas été réalisés et, d'autre part, d'obtenir remboursement des frais d'expertise.

[Y] [I] afin de voir dire qu'elle pouvait obstruer le «'jour de souffrance'» litigieux et d'entendre condamner M.

Serge X... afin de voir dire qu'elle pouvait obstruer le « jour de souffrance » litigieux et d'entendre condamner M.

[O] [Y] aux fins de voir ordonner leur expulsion sous astreinte de la parcelle communale n° AR [Cadastre 7], la démolition totale des ouvrages édifiés et la désignation d'un expert aux fins d'évaluation

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [P] a entrepris en qualité de maître d'ouvrage la construction d'un studio et de deux garages sur une parcelle dont il est propriétaire sis [Adresse 3]).

devant le tribunal de grande instance de Toulon qui, selon jugement contradictoire du 24 octobre 2016, a : ' ordonné la démolition et la reconstruction dans les règles de l'art de la partie du mur

Sur la démolition de l'extension 1.1.

La Cour doit apprécier le délai raisonnable pour achever la construction dans ces conditions, quitte à démolir l'ensemble pour reconstruire.

Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, ordonnait à [S] [T] de procéder à la remise en état de la parcelle litigieuse cadastrée [Cadastre

Par acte extrajudiciaire des 10 mars et 6 mai 2009, la SCI LA CATHEDRALE a fait assigner en intervention forcée le syndicat et la société AMNESIA, constructeur et maître d'ouvrage de l'édifice litigieux

Jean A..., s'est décollée de la chape sur une surface d'environ six à huit mètres carrés. Se prévalant de l'inefficacité des réparations réalisées à la demande de M.

démoli au Moyen-Age " ainsi que la décision du 9 novembre 2017.

matière de cet ouvrage. ».