Le préfet de ce même département a pris, le 29 décembre 2023 un arrêté de mise en demeure pour qu'il soit procédé à ces travaux. 3.

ordonnance de référé en date du 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans constatait que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

spécifiques à ces départements ; 2.

[D] [U] Mme [P] [K] épouse [S] C/ Mme [B] [J] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à :

de départ volontaire, avec l'assistance d'un serrurier d'un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision, demeuré infructueux ; - rappelé qu'aux termes l'article L.433

L'action engagée par M. et Mme [O], qui bénéficient d'un bail commercial, tend à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en raison de la déloyauté et du défaut

compensatrice de préavis : 17.914,00 euros bruts * Congés payés sur préavis: 1.791,40 euros bruts * Indemnité conventionnelle licenciement: 9.355,08 euros nets * Indemnité pour licenciement nul ou, a défaut

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les

Se plaignant de nouveaux désordres consistant en des infiltrations sous terrasse, des défauts de planéité et d'adhérence du carrelage, des ruissellements dégradant l'enduit de façade et des traces de concrétion

généralisés de planéité, des défauts généralisés de dimensionnement, et des manquements à de nombreuses règles de l'art fixées par DTU au point d'imposer la destruction totale et la réfection totale de

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

de paiement du prix; - Prononcer la résolution de la cession de parts sociales de la SCI Genery intervenue le 1er septembre 2005 pour défaut de paiement du prix; 2.

A défaut, son action doit être déclarée irrecevable, aucune régularisation postérieure à l'introduction de l'instance n'étant envisageable.

de détruire le mur de clôture séparant les deux fonds, dont l'instabilité entraîne un danger pour son pavillon, et de supprimer la végétation sur une bande de deux mètres entre les deux parcelles, à défaut

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

Pour le rappel d'indemnité de départ volontaire, M.

de publication, et d'autre part à défaut de mention claire et constante dans leur acte de vente, - Confirmer qu'il convient de condamner Mme X... sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant

DUPEN, magistrat chargé du rapport, assisté de Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Hervé DUPEN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut