En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

Sur les moyens tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination : 12.

Toutefois, il ressort de la lecture du point 6 du jugement attaqué que le premier juge a répondu à ce moyen en retenant que les conditions de notification de cette décision étaient sans incidence sur sa

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. B...

La décision attaquée ne mentionne pas la nationalité de l'épouse de M.

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur l'ensemble des décisions attaquées : 5. En premier lieu, M.

B... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2408397 du 6 septembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler la décision du 6 août

M. et Mme C font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

attaquée n'est pas conforme aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ", ne constituait qu'un argument à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision lui faisant obligation

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, aux moyens tirés de la méconnaissance

Par suite, le jugement attaqué, qui a été rendu par un magistrat désigné, est irrégulier. 5.

N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de la saisine : 13 Avril 2026 Date de la décision

attaquée : 13 JUILLET 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT ___________________________________________________________________________ APPELANT

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le

décision fixant le pays de destination. 13.

Le magistrat désigné a expressément constaté, au point 1 de sa décision, que le requérant n'avait pas contesté l'arrêté du 21 octobre 2024 l'assignant à résidence.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 3.