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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors que ces loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial imposable, le III de l'article 93 quater dudit code confère au contrat de crédit-bail le caractère d'élément d'actif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

l'inverse, l'administration a accorde' a' la socie'te' des comple'ments de de'duction au titre des locations immobilières.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db696420

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696424

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696426

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696452

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696454

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db28

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Portalis DBVK-V-B7E-OQUM ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 1119001335 APPELANTE : SA Compagnie Générale de Location

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Néanmoins, Mme Aicha X... justifie d'un contrat de location signé le 1er juin 2015 avec M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02167_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614673cdc6046d47c518e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [N] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Dacia Lodgy pour un prix de 20.179,76 euros prévoyant une location de 61 mois moyennant des loyers mensuels de 253,54 euros hors assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou locations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365208b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

durée de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d0

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Vous aviez notamment prévu d'offrir la location du minibus pour deux jours en méconnaissance des procédures de location de véhicules U et vous aviez entrepris d'offrir 2000 € de marchandises.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

remettre en cause l'imputation sur son revenu global des déficits de son activité de chambres et table d'hôtes exercée par l'intermédiaire de l'EURL La Taille de Biou, le service l'a requalifiée en location

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail ; - le Trésor n'a subi aucun préjudice du fait d'un dépôt tardif de l'engagement de location ; - ils ont pu valablement

Source officielle

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