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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
Dès lors que ces loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial imposable, le III de l'article 93 quater dudit code confère au contrat de crédit-bail le caractère d'élément d'actif
Pôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
l'inverse, l'administration a accorde' a' la socie'te' des comple'ments de de'duction au titre des locations immobilières.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.
64a7af983bcaf505db696420
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64a7af9f3bcaf505db696452
64a7af9f3bcaf505db696454
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db28
19 octobre 2022
Portalis DBVK-V-B7E-OQUM ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 1119001335 APPELANTE : SA Compagnie Générale de Location
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte.
14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
Néanmoins, Mme Aicha X... justifie d'un contrat de location signé le 1er juin 2015 avec M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614673cdc6046d47c518e4
8 janvier 2026
[W] [N] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Dacia Lodgy pour un prix de 20.179,76 euros prévoyant une location de 61 mois moyennant des loyers mensuels de 253,54 euros hors assurance
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou locations
Pôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
durée de location.
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
Vous aviez notamment prévu d'offrir la location du minibus pour deux jours en méconnaissance des procédures de location de véhicules U et vous aviez entrepris d'offrir 2000 € de marchandises.
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
remettre en cause l'imputation sur son revenu global des déficits de son activité de chambres et table d'hôtes exercée par l'intermédiaire de l'EURL La Taille de Biou, le service l'a requalifiée en location
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail ; - le Trésor n'a subi aucun préjudice du fait d'un dépôt tardif de l'engagement de location ; - ils ont pu valablement
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