Le 29 décembre 2009 la société Latin Franchise notifiait à la bailleresse une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2010 et ne recevait aucune réponse.

de bail conforme aux dispositions de l'article 105 de la loi du 5 janvier 2006 - de constater la requalification du bail commercial conclu entre les parties en bail rural à compter du renouvellement

Il s'est vu accorder le renouvellement de ce titre jusqu'au 11 novembre 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seings privés en date du 5 septembre 1988, Monsieur X... a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE un crédit "CONFIANCE-INITIATIVE" à hauteur de 100.000 francs en capital

d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Boulogne- Sur-Mer en date

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

[J] une demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2013.

à compter de cette date.

1982, contrairement aux dispositions de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par période de trois années à compter de leur date d'expiration

diplôme, il pourra difficilement retrouver un emploi alors qu'il doit subvenir aux besoins de son fils qu'il héberge et a subvenu à ceux de sa mère, également hébergée, de janvier 2021 à août 2024, date

de l'acquisition 32'107,28 € - euro de rente à la date du premier renouvellement -usage limité à 10,5jours/mois - frais de logement adapté : réservé réservé - frais de véhicule adapté

Monsieur Y... le 6 avril 1994; qu'il était donc renouvelable le 6 avril de chaque année; que le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation est la date

leur permis poids lourds au cours des trois dernières années, comprenant leur nom, prénom et date de naissance.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

Cette demande, renouvelée, est demeurée vaine.

, - fixer le loyer annuel du bail renouvelé ([P]) à sa valeur locative soit la somme de 191.230 euros/an HT et HC à compter du 10 août 2006, date de la prise d'effet du bail renouvelé, outre les charges

Par acte en date du 17 octobre 2012, la SARL Foncière Des Arts Patrimoine a assigné Mme [N] aux fins d' obtenir la fixation du loyer renouvelé à la somme de 100 000 euros annuels hors taxes et hors charges

a validé le congé délivré le 24 octobre 2011 et statuant à nouveau de : - juger que le bail venant expiration le 18 septembre 2012, il ne pouvait être donné congé pour le 30 septembre 2012, soit une date

, pour apprécier s'il y a eu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, est celle allant de la date