Sas CABINET ORSINI Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON THIBAUT SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date

Par déclaration en date du 3 avril 1998, la société MPL AUTOMOBILES a relevé appel de cette décision.

postérieure à la date de péremption portée sur l'étiquette, en l'espèce : 250 gr de mascarbone DLC 8.10.99, 3 mozzarella de 1 kg DLC 8.11.99, 1/4 de seau de 1 kg de fromage blanc battu DLC 14.11.99, 1

Le bon de commande fixait la date limite de livraison à la semaine 44 (semaine du 27 octobre au 2 novembre 2008) et la date de fin des travaux à la même semaine 44 et prévoyait le versement par Mme Ghislaine

de routage de courrier conclu le 28 juin 1999 avec LA POSTE concernant sa rémunération et en particulier de celle prévoyant une rémunération de la qualité du service fourni en fonction du respect des dates

réception des factures correspondant aux sommes dont elle sollicite le règlement, il y a lieu d'assortir le paiement de la somme de 3 652,64 euros des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020, date

certes informé la SA MEUBLES [J] [K] [V] de l'absence de dépôt de la déclaration 2561 IFU 2024 (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers), dont la date

-le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date

En revanche, la date de notification à M. [T] de l'ordonnance du 30 avril 2026 n'est pas précisée. Néanmoins, quand bien même l'ordonnance aurait été notifiée le jour même à M.

Suivant acte authentique reçu à cette date par M.

A la date du 26 novembre 2003, M. X... avait payé la somme de 4 977, 35 euros en trois versements effectués les 27 mars, 22 juillet et 26 novembre.

tribunal administratif de Rennes du 13 février 2024 a été notifié à l'administration le même jour et que, le délai de six mois n'ayant pas été prolongé, le transfert devait intervenir au plus tard à la date

D’autre part aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la lettre contestée : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre

l'option avant la date butoir fixée par cet avant-contrat.

représenté par la SCP Argon-Polette-Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet du Doubs mentionnés ci-dessus, en date

été notifié à l'administration le 11 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date

a été notifié à l'administration le 29 juin 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date

avait entrepris des démarches en début d'année 2015 pour évoluer dans son emploi en tant qu'animateur de groupement d''uvre (AGO) à temps partiel (80 %), ce poste, à pourvoir au 16 mars 2015, avait pour date

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.