Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2021 reçu le 16 août 2021, M. [I] a contesté cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse.

être rejeté Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

de mise en liberté.

Le 11 juin 2012, elle a demandé à M.

: -rejeté la demande de mise en libertéprésentée par [Z] [J] le 19 janvier 2024 à 10h37.

Demandeur : 2.

Il rajoute avoir subi un préjudice découlant du seul fait d'être privé de sa liberté de mouvement.

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence son client bénéficie d'une attestation d'hébergement. Il a des garanties de représentation et a respecté la semi-liberté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL Aucar, représentée par Me Le Bretton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le titre

Le Conseil de Monsieur [C], aux fins de mise en liberté, soulève: - l'irrégularité de la notification des droits en rétention et celle des droits en matière de demande d'asile, - l'absence de diligences

L'article L742-8 du CESEDA prévoit que : 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat

[F] [B] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention au fins de demander sa remise en liberté. Par décision en date du 1er août 2024 à 11h18, le même juge a rejeté cette demande.

le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché que cette demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2021 et 31 mai 2022, Mme A..., représentée en dernier lieu par Me Gasior, demande à la Cour : 1

À l'audience du 8 janvier 2026, les parties ont réitéré leurs demandes et conclusions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

A ce jour, une demande de routing a été effectuée, l'accusé de réception précisant que le premier vol disponible est le 22 août 2023.

Le 10 octobre 2024 à 18h58, monsieur [P] saisissait à nouveau le juge des libertés et de la détention d'une seconde demande de mise en liberté au motif, similaire à celui de la précédente demande, du traumatisme

Je demande évidemment la liberation de Monsieur.

être rejeté ; Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

[M] [C] demandant sa mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2022 à 11h30, notifiée au centre de rétention à Monsieur [C] à 16h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal