Il rappelle les termes de l'article 670 du code de procédure civile qui dispose que «la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire....».

Il soutient que le jugement et tous les actes d'assignation et de signification susvisés sont nuls pour avoir comme destinataire une personne inexistante (monsieur [N] [M]), qu'il n'en a pas eu connaissance

incompétente en violation de l'article 190-1 du livre des procédures fiscales et des dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été destinataire

que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui sont opposées par l'administration lors de la remise de la lettre à son destinataire

Nous avons constaté qu'aucune personne présente ne répondait à l'identification du destinataire de 1 'acte.

Nous avons constaté qu'aucune personne présente ne répondait à l'identification du destinataire de 1 'acte.

Y... à des destinataires, qui ne les ont pas demandés, dont il n'appartient pas à la Cour, statuant en référé, d'apprécier dans quelle mesure leur auteur aurait satisfait ses soucis affirmés de "liberté

de livraison contre remboursement n'est valable qu'à la condition de ne pas être obscure, ce qui peut être le cas en l'espèce, que la société KRUPP BTP n'avait aucune chance d'être réglée par le destinataire

Active Habitat Développement reconnaît qu'elle a été destinataire de la lettre simple que l'huissier lui avait adressée pour l'aviser du dépôt de l'acte en Mairie de Fontvieille (13), ce qui implique que

et qu'enfin il avait vainement procédé à des recherches par minitel sur la ville de saint-Denis et l'ensemble du département sans pouvoir trouver d'abonné correspondant aux nom et prénom du destinataire

Le 20 juin 2011 la société AGRI LOISIRS a assigné en paiement de factures Monsieur [H] devant le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE; un jugement du 23 janvier 2012 retenant que le destinataire des

«A cet effet, nous avons donc procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de 1 'acte. « A l'adresse indiquée, il m'a été déclaré que la SARL DES ÎLES DU NORD n'est plus domiciliée

Après une première convocation par lettre recommandée avec accusé réception qui mentionne « destinataire inconnu à l'adresse » adressée par le greffe pour comparaître le 18 septembre 2014, le président

Par une note transmise par voie électronique le 23 septembre 2020, la BNP fait valoir que l'irrégularité des mentions du destinataire d'une assignation n'est pas sanctionnée par un non-recevoir, mais par

Il n'est pas exigé que l'avis soit effectivement parvenu à son destinataire ou encore produit en justice dans le cadre d'une action en contestation et la seule mention de cet avis dans l'acte suffit à

Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des

du 14 mai 2024 a été émis à son encontre et adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception avec un courrier d'accompagnement explicatif ; ce titre n'a pas pu être remis à son destinataire

Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve

soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité.

entreprise est situé Résidence Régina II rue Albert 1er à Calvi depuis 2010 ; que contrairement aux mentions portées dans les deux actes, l'huissier n'a pu remettre ceux-ci à une " employée " du destinataire